Au Québec, la cour d’appel confirme la constitutionnalité de la loi sur la laïcité

Après presque deux ans d’attente, la victoire juridique est d’importance pour le gouvernement québécois : jeudi 29 février, la cour d’appel du Québec a confirmé la constitutionnalité de la loi sur la laïcité de l’Etat – dite « loi 21 » – et a validé son application dans les commissions scolaires anglophones. Le texte affirme que la province est un « Etat laïque » et interdit aux procureurs, aux policiers, aux enseignants et aux autres fonctionnaires d’arborer tout signe religieux dans l’exercice de leur profession. Une clause « grand-père » permet cependant aux agents déjà en poste de pouvoir porter un voile, une kippa, une croix chrétienne ou un turban sikh.
Dans leur verdict, les magistrats du plus haut tribunal de la province jugent que la loi ne viole pas les droits linguistiques des écoles anglophones, invalidant ainsi l’exemption introduite en 2021, lors d’un premier et long procès devant la cour supérieure du Québec. Les juges ont, en revanche, confirmé l’exclusion des députés de l’Assemblée nationale de son application : les élus pourront donc arborer des signes religieux ostentatoires.
Face à la presse, jeudi, le premier ministre du Québec, François Legault (Coalition Avenir Québec, centre droit), a déclaré qu’il s’agissait là d’une « belle victoire pour la nation québécoise ». Depuis son adoption, en juin 2019, la « loi 21 » était sous le feu des critiques. Parmi les opposants au texte, dont le Conseil national des musulmans canadiens et l’Association canadienne des libertés civiles, certains y voyaient une nouvelle discrimination envers la communauté musulmane. Le retrait symbolique, en juillet 2019, du crucifix suspendu depuis 1936 dans le « Salon bleu » (surnom de la salle de l’Assemblée nationale) n’avait pas permis de faire taire les critiques.
La cour d’appel du Québec avait été saisie par le gouvernement de François Legault à la suite de la décision rendue en première instance en avril 2021. Le juge de la cour supérieure du Québec avait alors validé la « loi 21 » dans sa grande majorité, même s’il notait qu’elle « comporte des effets inhibiteurs importants et qu’elle empiète lourdement sur les droits à la liberté de conscience et de religion ». Par ailleurs, le magistrat délivrait cette fameuse exemption aux élus de l’Assemblée nationale et aux écoles anglophones. Cela avait provoqué la colère dans les rangs de la coalition de François Legault. Le premier ministre dénonçait une décision « illogique » qui risquait de scinder en deux le Québec, anglophones d’un côté, francophones de l’autre.
Il vous reste 46.29% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.